Lexique

- A -

ACRE : l'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français, s’adressant principalement aux chômeurs et visant à développer la création d’entreprises. Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré d’un grand nombre de cotisations sociales pour une durée d’un an.

 

Actifs : éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise.

 

Affectation : inscription « immédiate », c'est-à-dire sans calcul intermédiaire, d'une charge à un compte de coût. Le mot affectation est également employé lorsque des charges peuvent être prises en compte par des centres d'analyse sans répartition préalable.

 

Amortissement : réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan (par ex. : amortissement d'un emprunt).

 

Approvisionnement : objets et substances achetés pour la formation des biens et services à vendre ou à immobiliser. Ils comprennent les matières premières, les matières consommables et les emballages.

 

Audit : le terme d’audit est habituellement réservé au domaine comptable et financier, où il désigne les opérations de contrôle et de vérification des données chiffrées fournies par les entreprises.

 

Audit social : terme dérivé de l’audit comptable traditionnel et qui désigne l’ensemble des opérations visant à évaluer la compétitivité de l’entreprise dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

 

- B -

Bénéfices : le bénéfice net comptable représente l'excédent généré sur l'exercice; Il s'obtient par la différence des produits et des charges de l'exercice.

 

Bilan : un bilan comptable est un document qui synthétise à un moment donné ce que l'entreprise possède, appelé actif (terrains, immeubles, etc.) et ses ressources, appelé passif (capital, réserves, crédits, etc.).

 

Budget : prévision chiffrée de tous les éléments correspondant à un programme déterminé. Un budget d'exploitation est la prévision chiffrée de tous les éléments correspondant à une hypothèse d'exploitation donnée pour une période déterminée.

 

- C -

Capitaux propres : les capitaux propres (appelés aussi « fonds propres ») regroupent les capitaux de départ, la réserve (correspondant aux bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende) et le résultat de l'exercice.

 

Caution : une caution est un engagement par signature émise en général par un établissement financier au profit d'un tiers qui permet de garantir la solvabilité de sa contrepartie cliente de l'établissement financier.

 

Charges : une charge en comptabilité crée une diminution du résultat de l'entreprise. Elle représente la partie gauche du compte de résultat.

 

Chiffre d’affaires : le chiffre d'affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services d'une entreprise sur un exercice comptable.

 

Commissaire aux comptes : un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.

 

Contrôle fiscal: le contrôle fiscal est l'action menée par un ou des représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont disposent l'administration fiscale. Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées par l'administration fiscale. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

 

Coûts : somme de charges relatives à un élément défini au sein du réseau comptable. Un coût est défini par les trois caractéristiques suivantes : le « champ d'application » du calcul (un moyen d'exploitation, un produit, un stade d'élaboration du produit...) ; le « contenu » (les charges retenues en totalité ou en partie pour une période déterminée) ; le « moment de calcul » antérieur (coût préétabli) ou postérieur (coût constaté) à la période considérée.

 

- D -

Déclaration fiscale : le système fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l’administration : ces déclarations sont soumises au contrôle fiscal et le défaut ou le retard de déclaration peut exposer le contribuable à une imposition d’office et à des amendes ou pénalités fiscales.

 

Déclaration de TVA : déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises visant au versement des sommes dues à l’État dans le cadre de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

 

Dépréciation : différence (en moins) entre la valeur brute et la valeur nette comptable d'un élément actif. Elle est constatée, selon les cas, par des provisions ou des amortissements pour dépréciation.

 

Dette : une dette pour l'entreprise est un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise. C'est donc une obligation à l'égard d'un tiers dont il est certain qu'elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers.

 

Disponibilités : espèces ou valeurs assimilables à des espèces et, d'une manière générale, toutes valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal (disponibilités). Sont également compris dans les liquidités les bons qui, dès leur souscription, sont remboursables à tout moment, ainsi que les comptes bancaires à terme lorsqu'il est possible d'en disposer par anticipation.

 

Documents comptables de synthèse : états périodiques présentant la situation et les résultats de l'entreprise. Ils comprennent au moins le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils peuvent être complétés notamment par un tableau de financement de l'exercice. La présentation du bilan et du compte de résultat est ordonnée en rubriques et en postes. Le poste correspond à la position la plus détaillée.

 

- E -

EDEN : le Dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) s’adresse entre autres aux jeunes de moins de 30 ans pouvant prétendre aux nouveaux services emplois jeunes, aux bénéficiaires de revenus de solidarité de type RSA, aux salariés repreneurs de leur entreprise, aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans... Il se présente sous la forme d’un prêt de l’État sans intérêt et remboursable sur cinq ans au maximum.

 

Emprunts : expression comptable de la dette résultant de l'octroi de prêts remboursables à terme (les concours bancaires courants ne répondent pas à cette définition). Dans une optique fonctionnelle, les emprunts participent, concurremment avec les capitaux propres, à la couverture des besoins de financement durables de l'entreprise.

 

Excédents Bruts d’Exploitation (EBE) : l'excédent brut d'exploitation (EBE) est le bénéfice brut d'exploitation d'une entreprise. C'est la ressource d'exploitation (après paiement des charges de personnel mais avant amortissement) dégagée au cours d'une période par l'activité principale de l'entreprise.

 

Exonération fiscale : une exonération fiscale est une dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.

 

- F -

Fonds propres : voir « Capitaux propres »

 

Frais d’établissement : frais attachés à des opérations qui conditionnent l'existence, l'activité ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés. Ils sont amortis systématiquement dans un bref délai. Ce délai ne peut, en tout état de cause, excéder cinq ans. Aussi longtemps que cet amortissement n'est pas achevé, l'entreprise, lorsqu'elle est en forme de société, ne peut procéder à une distribution de dividendes sauf s'il existe des réserves libres dont le montant est au moins égal à la valeur nette de ces frais d'établissement.

 

- G -

Gestion : mise en œuvre des ressources de l'entreprise en vue d'atteindre les objectifs préalablement fixés dans le cadre d'une politique déterminée.

 

Grand livre : le Grand livre est le recueil de l'ensemble des comptes utilisés d'une entreprise.

 

- I -

Immobilisation : une immobilisation est un actif d'utilisation durable pour une entreprise. Une immobilisation est un élément identifiable du patrimoine (séparable des activités, susceptible d'être transféré et évalué avec une fiabilité satisfaisante) ayant une valeur économique positive pour l’entreprise et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. C’est un élément générant une ressource pour l’entreprise et elle en attend des avantages économiques futurs.

 

Intégration fiscale : l'intégration fiscale entre une société mère et sa filiale est possible en France pourvu que société mère détienne 95 % du capital de la filiale. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa filiale à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt.

 

Inventaire comptable permanent : organisation des comptes de stocks qui, par l'enregistrement des mouvements, permet de connaître de façon constante, en cours d'exercice, les existants chiffrés en quantités et en valeurs.

 

- L -

Liasse fiscale : une liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants indépendants au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

 

- M -

Marge : différence entre un prix de vente et un coût. Une marge est généralement qualifiée à partir du coût auquel elle correspond.

 

Marge brute : la marge brute est une notion comptable représentant la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe et la totalité des achats hors taxe réalisées, minorée de la variation des stocks au cours de l'exercice comptable.

 

- N -

Nomenclature comptable : liste méthodique des éléments entrant dans le champ de la comptabilité. Au sens le plus général, une nomenclature est un outil conceptuel qui permet le découpage d'un domaine donné. Elle permet de classer les informations relatives à ce domaine, de repérer et d'identifier les éléments qui la composent. Ainsi, l'énumération des positions les plus détaillées constitue une description complète du domaine considéré. Une nomenclature se présente alors comme une suite de catégories homogènes selon les critères choisis. Chaque catégorie d'un certain niveau se décompose en catégories plus fines.

 

Numéraire : catégorie d’apport lors d’une augmentation de capital et comprenant les apports faits directement en argent. On distingue l’apport en numéraire de l’apport en nature (apport de biens) et de l’apport en industrie (apport d’un savoir faire).

 

- P -

Passif : élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entreprise. L'ensemble de ces éléments est couramment dénommé passif externe.

 

Plan de comptabilité : le plan de comptabilité est l'ensemble des règles d'évaluation et de tenue des comptes qui constitue la norme de la comptabilité.

 

Plan de financement : un plan de financement consiste à mettre en place, pour un investissement donné, une structure de financement (capitaux propres et dettes) et à établir un échéancier de remboursement en fonction des flux de trésorerie dégagés par ce même investissement.

 

Plan d’épargne entreprise (PEE) : en France, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne mis en place par une entreprise via un accord avec les partenaires sociaux ou par une décision unilatérale. Il permet à un salarié d'augmenter ses revenus par la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières de l’entreprise dont il est salarié. Toute entreprise employant au moins un salarié, même à temps partiel, peut instaurer un PEE.

 

Provision : une provision comptable est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Les provisions reflètent des charges probables (et pas seulement éventuelles) qu'il convient de rattacher à l'exercice comptable au cours duquel elles sont apparues afin de dégager un résultat aussi fidèle que possible.

 

- R -

Réductions sur vente : diminutions de prix pratiquées hors factures. Elles comprennent les rabais, les remises et les ristournes hors factures.

 

Régularisation : répartition des charges et des produits dans le temps de manière à rattacher à un exercice déterminé toutes les charges et tous les produits le concernant effectivement.

 

Report à nouveau bénéficiaire : bénéfice dont l'affectation est renvoyée par l'Assemblée générale

ordinaire, statuant sur les comptes de l'exercice, à la décision de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les résultats de l'exercice suivant.

 

Report à nouveau déficitaire : pertes constatées à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pas été imputées sur des réserves ni résorbées par une réduction du capital social et qui devront être déduites du bénéfice de l'exercice suivant ou ajoutées au déficit dudit exercice.

Reporting comptable : le reporting est la présentation périodique de rapports sur les activités et résultats d'une organisation, d'une unité de travail ou du responsable d'une fonction, destinée à en informer ceux chargés de les superviser en interne ou en externe, ou tout simplement concernés par ces activités ou résultats. Le terme désigne également une technique informatique de préparation de ces rapports, consistant à extraire des données pour les présenter dans un rapport humainement lisible (affichable ou imprimable).

 

Réserves : les réserves sont, en principe, des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes compétents. Elles peuvent exceptionnellement avoir pour origine le virement d'un élément de la situation nette  fait en application de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles.

 

Résultat : le résultat de l'exercice est égal tant à la différence entre les produits et les charges qu'à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice.

 

Révision des comptes : on parle de mission de révision des comptes pour un expert-comptable dans le cadre ou ce n’est pas lui qui comptabilise toutes les opérations d’un dossier mais un élément extérieur. Son travail consiste alors à vérifier (en passant en revue tous les comptes) l’exactitude des comptabilisations faites.

 

- S -

SA : une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur.

 

SARL : une Société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente les caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

 

SCI : une société civile immobilière a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

 

Situation nette : après l'affectation du résultat, la situation nette correspond à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue et des pertes reportées.

 

- T -

Tableau de financement : tableau des emplois et des ressources qui explique les variations du patrimoine de l'entreprise au cours de la période de référence.

 

Taxe d’apprentissage : impôt payé par les entreprises et servant à financer principalement des dispositifs de formation et d’apprentissage.

 

Terrains : expression utilisée lorsque l'entreprise est propriétaire des trois éléments : sol, sous-sol, sur-sol. Il y a lieu de distinguer dans des comptes particuliers les terrains sans construction, les terrains supportant une construction propre et ceux supportant une construction d’autrui.

 

Titre : d’une manière générale, les titres en comptabilité sont des éléments d'un portefeuille dont la possession permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou alors dont la possession assure une rentabilité financière suffisante à l’entreprise qui les détient.

 

- U -

Unité d’œuvre : unité de mesure dans un centre d'analyse servant notamment à imputer le coût de ce centre aux coûts des produits.

 

- V -

Valeur : la valeur d'un bien matériel ou immatériel ou d'un service est généralement le résultat chiffré, sous forme de prix ou de coût, d'un processus d'estimation.

 

- A -

Accord collectif : l’accord collectif désigne la matérialisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés au nom de ceux-ci. Un accord collectif peut être conclu du niveau le plus large (national interprofessionnel) au plus circonscrit (accord d’entreprise). Pour pouvoir être légalement qualifié de collectif, un accord doit cependant avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé quant à son objet et à sa portée, mais également quant à la représentation des parties.

 

Aides à l’emploi : les aides à l’emploi concernent les dispositifs de financement partiel mis en place par l’État ou les organismes sociaux et visant à favoriser l’emploi. Ces dispositifs sont nombreux, et permettent généralement à l’employeur de bénéficier d’allégements de charges sociales.

 

Arrêt maladie : un arrêt de travail pour maladie permet une indemnisation couvrant la période pendant

laquelle un salarié interrompt son travail pour cause de maladie. C'est lors d'une consultation chez un médecin que celui-ci lui remet un avis d'arrêt de travail que l'assuré doit compléter et transmettre dans certains délais à la Sécurité sociale et à son employeur.

 

- B -

Bulletin de paye : le bulletin de paye, bulletin de salaire ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du montant versé au salarié et des charges dépensées au titre de cotisations diverses. Le bulletin de salaire est généralement délivré mensuellement.

 

- C -

Certificat de travail : le certificat de travail est un document remis, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail. Il contient les mentions suivantes : la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;  la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde.

 

Charges sociales : les cotisations sociales, ou charges sociales, sont des prélèvements assis sur les salaires. Les cotisations font partie des taxes sur les traitements et salaires. Elles sont associées au financement de prestations sociales.

 

Convention collective : une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés.

 

- D -

DADS (Déclaration annuelle des données sociales) : la DADS est une déclaration annuelle obligatoire, qui doit être remise avant le 31 janvier pour les employeurs de salariés relevant du régime général. La DADS doit comporter pour chaque salarié l’ensemble des rémunérations versées au cours de l’année précédente, les effectifs employés, une liste nominative des salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations, le nombre de salariés partis en préretraite, mis à la retraite, ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle pour les salariés âgés de plus de 55 ans

 

DUE (Déclaration unique d’embauche) : la DUE est une déclaration des salariés lors de l’embauche afin de procéder aux déclarations et demandes légales. C’est une obligation pour tous les employeurs. La DUE regroupe 7 formalités liées à l’embauche d’un salarié dont : la déclaration nominative préalable à l’embauche destinée à l’URSSAF ; la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale destinée à la CRAM, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et l’INSEE ; la demande d’affiliation - pour une première embauche - au régime d’assurance chômage destinée aux Assedic...

 

DIF (Droit individuel à la formation) : le DIF est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue. Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non, et il correspond à vingt heures de formation par an cumulables.

 

- F -

Frais professionnels : les frais professionnels sont des charges émanent de la fonction ou de l’emploi que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés par l'employeur.

 

- H -

Heures complémentaires : les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail et sans lui faire atteindre l’horaire légal (ou de l’horaire moyen pratiqué dans l’entreprise s’il est inférieur).

 

Heures supplémentaires : les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale du travail.

 

- I -

Indemnités : somme destinée à rembourser une dépense imputable à l'exercice de la profession. Elle ne constitue pas un élément du salaire.

 

Intéressement : en finance d'entreprise, l’intéressement est une forme particulière de rémunération du travail, facultative, utilisée pour motiver le personnel et l'intéresser à la performance de l'entreprise. Il est conditionné à un objectif à atteindre pour l'entreprise : chiffre d'affaires, bénéfice, etc.

 

- M -

Maintien de salaire : le maintien de salaire est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire du salarié absent pour maladie ou accident du travail tout en déduisant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Pour obtenir le maintien de salaire, il faut que le salarié ait trois ans d'ancienneté au minimum, toutefois, il y a une durée déterminée qui varie en fonctions de l’ancienneté et de la gravité de la situation.

 

- O -

Obligation de loyauté : cette obligation, qui provient du contrat de travail, impose aux salariés de ne pas commettre des agissements sanctionnés pénalement. Le non-respect de cette obligation peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave privant le salarié de préavis et d'indemnité.

 

- P -

Préavis : le préavis correspond à la période à respecter par celui ayant rompu le contrat de travail. Le préavis court à compter la notification de la rupture du contrat de travail. La durée du préavis varie en fonction de la nature de la rupture et de ce qu’il y a d’inscrit au sein du contrat de travail ou encore de la convention collective.

 

Prime : rémunération complémentaire versée à un salarié, en contrepartie d'un travail particulièrement bien réussi ou d'un objectif atteint.

 

- S -

Subventions : sommes versées par l'État au titre d’aide à l’activité de l’entreprise.