CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Cotisations sociales

Selon la taille de votre entreprise, les cotisations sociales sont à payer pour le 15 de chaque mois ou de chaque trimestre.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés les cotisations sont à payer tous les trimestres,
• Pour les entreprises de plus de 10 salariés tous les mois. 

Les régularisations annuelles sont à payer avant le 31 Janvier N+1.

TVA

Selon la taille de votre entreprise, la TVA est à déclarer et à payer entre le 16 et le 24.

• Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA, les échéances interviennent en juillet et en décembre. La déclaration récapitulative (CA12) est à déclarer et à renvoyer au plus tard le 30 Avril N+1 ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA, les déclarations sont établies chaque mois entre le 16 et le 24 du mois suivant (ex : TVA du mois de janvier = entre le 16 et le 24 février).

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est à payer par acomptes. 4 acomptes sont à payer les 15 Mars, 15 Juin, 15 Septembre et 15 Décembre avec liquidation du solde le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent télédéclarer et télépayer l'impôt sur les sociétés.

Liasse fiscale

Les imprimés fiscaux de déclarations de résultats doivent être déposés au Trésor Public dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. En ce qui concerne les clôtures au 31 Décembre, le délai de déclaration est habituellement reporté à une date fixée au plus tôt au 30 Avril N+1.